Les entreprises étrangères peuvent développer leur affaire en France par la création de succursales ou de filiales. Notre cabinet d’avocats à Paris propose différents services liés à la création d’entreprise, dont ceux spécifiques à l’ouverture de succursales ou de filiales dans le pays.
| Informations importantes | |
|---|---|
| Loi applicable (pays d’origine/droit français) | Droit français pour la filiale, droit du pays d’origine + certaines exigences du droit français pour la succursale. |
Utilisation idéale | La filiale : pour démarrer une activité commerciale indépendante en France; La succursale : pour étendre les activités d’une entreprise étrangère en France. |
Capital social minimum | 1 EUR pour la SRL française utilisée comme filiale; Ne s’applique pas à la succursale. |
| Temps requis pour l’établissement (approximatif) | 2 semaines |
| Documents à présenter par la société mère | Pour la succursale, la société mère fournira ses propres documents constitutifs, ainsi que la décision d’ouvrir une succursale en France. La filiale disposera de ses propres documents constitutifs, établis conformément à la loi française sur les sociétés commerciales. |
| Gestion (local/étranger) | Local de la filiale, peut être un représentant étranger désigné pour la succursale. |
| Représentant légal requis (OUI/NON) | Oui |
| Compte bancaire local | Oui |
| Indépendance de la société mère | La filiale est indépendante de la société mère, la succursale ne l’est pas. |
| La responsabilité de la société mère | La société mère est responsable des dettes de sa succursale et a une responsabilité limitée à l’égard de la filiale (à hauteur du capital investi dans la filiale). |
| Taux d’impôt sur les bénéfices | 25% |
| Conditions de dépôt des comptes annuels | L’exigence s’applique aux deux formes d’entreprise, des exigences plus complexes dans le cas de la filiale. |
| La possibilité d’embaucher du personnel local | Les deux formes d’entreprises peuvent employer du personnel local. |
| Exigences de déplacement pour la création de succursales/filiales (OUI/NON) | Uniquement pour certaines procédures d’établissement |
| Accès aux conventions de double imposition (OUI/NON) | Oui |
Table of Contents
Qu’est-ce qu’une Branche en France?
Une branche (succursale) en France:
- C’est le prolongement de la société mère dans un autre pays.
- Ce type de structure n’a pas d’identité juridique, dépendant du siège de la société étrangère.
- En outre, la loi et les règlements qui s’appliquent à la société mère sont également valables pour la branche.
- Si la branche aux prises avec des problèmes financiers, la société mère est financièrement responsable.
- Cependant, la branche a la responsabilité pour les marchandises, a l’initiative d’affaire et traite avec ses clients directement. Toutes les actions d’une branche sont au nom et dans l’intérêt de la société mère.
Comment créer une succursaleà Paris ?
Afin de mettre en place une succursale à Paris, le représentant d’une société étrangère doit présenter les documents suivants en français:
- demande d’enregistrement d’une succursale; nos avocats français peuvent vous donner plus de détails;
- des copies du certificat de constitution;
- mémorandum et des statuts de la société-mère.
Lors de l’ouverture d’une succursale, la désignation d’un représentant local est une étape obligatoire. Cette personne supervisera le fonctionnement de la succursale et sera impliquée dans ses activités et sa conformité réglementaire.
Aucune exigence ni restriction de nationalité n’est imposée. Cependant, les ressortissants étrangers nommés gérants de succursale en France doivent obtenir le titre de séjour approprié leur permettant d’entrer et de résider en France pour y exercer une activité professionnelle rémunérée.
Quelle est une filiale en France?
Une filiale en France représente une société autonome constituée en vertu de la loi française et gouverné par elle. Financièrement et juridiquement 50% du capital d’une filiale est détenue par la société mère. La société mère peut encore avoir une influence décisive dans la gestion de la filiale, mais ne sera pas responsable pour les dettes de sa filiale.
Les types de structures dans lesquelles une filiale peut être incorporé à Paris sont les suivantes: SARL (société à responsabilité limitée), EURL (seule société à responsabilité limitée de propriétaire), SA (société anonyme), SAS (société par actions simplifiée conjointe) ou SNC (société en nom collectif).
Si vous avez besoin d’aide juridique afin d’établir une succursale à Paris, nos avocats locaux peuvent vous aider avec la procédure d’enregistrement et à obtenir un numéro de TVA.
La vidéo ci-dessous résume certaines de ces différences :
Comment créer une filiale à Paris ?
Pour créer une filiale à Paris, l’entité juridique étrangère suit la procédure générale d’immatriculation des sociétés en France. La filiale sera traitée comme une société française immatriculée localement et sera donc soumise au droit français. Voici quelques documents nécessaires à la création d’une filiale :
- Les statuts de la personne morale : ils précisent sa forme juridique, son siège social (en France), son capital social, sa structure actionnariale et d’autres informations ;
- Les informations relatives aux actionnaires et aux dirigeants : pièces d’identité et justificatifs de fonds et de qualifications, le cas échéant ;
- Justificatifs de domicile et de capital : selon la forme juridique choisie (justificatif de domicile du siège social en France et relevé bancaire pour le capital social minimum, le cas échéant).
Comment choisir entre une succursale et une filiale en France ?
Ce choix dépend principalement de l’activité et de la stratégie de développement de la société mère.
Il convient notamment de prendre en compte la responsabilité de la société mère, les coûts d’installation et les obligations de conformité et de reporting, la succursale devant établir et fournir des documents financiers concernant sa société mère.
Comment les succursales et les filiales sont-elles imposées en France ?
En ce qui concerne l’impôt sur les sociétés, la succursale et la filiale sont soumises au même taux d’imposition. Ci-dessous, notre équipe énumère les impôts les plus importants pour les entreprises, avant de créer une filiale en France :
- Impôt sur les sociétés : 25 % ;
- Impôt sur les sociétés de la succursale : 25 %, et un impôt sur le transfert des bénéfices de la succursale de 25 %, appliqué après impôt aux bénéfices réputés distribués à la société mère étrangère (peut être éliminé ou réduit si cela est prévu par une convention de double imposition et ne s’applique pas lorsque le siège social de la société étrangère est situé dans l’EEE ; les experts fiscaux de notre cabinet d’avocats de Parispeuvent vous en donner plus de détails) ;
- Retenue à la source de 25 % sur les dividendes versés par une société française à un actionnaire non-résident (sauf convention de double imposition) ; c’est un point important à garder à l’esprit pour ceux qui choisissent de créer une filiale en France;
- Taxe sur la valeur ajoutée, dont le taux normal est de 20 % et les taux réduits de 0 %, 2,1 %, 5,5 % ou 10 % pour certains types de biens et de services ; si vous ouvrez une succursale en France soumise à la TVA, ces taxes s’appliqueront;
- Autres taxes : elles comprennent les cotisations de sécurité sociale, qui varient en fonction du type et de la taille de l’entreprise et qui, dans certains cas, peuvent avoisiner (ou dépasser) 50 % du salaire brut par employé.
Les entreprises étrangères qui ont besoin de conseils fiscaux plus complexes avant et après la création d’une filiale en France ou d’une succursale peuvent contacter notre équipe pour plus d’informations.
Ai-je besoin d’autorisations spéciales pour la succursale/filiale ?
Dans certains cas, oui. Certains secteurs d’activité sont réglementés, ce qui signifie que toute activité exercée dans ces domaines, quelle que soit sa forme juridique, est soumise à des obligations de conformité supplémentaires.
Exemples d’activités réglementées :
- Services financiers ;
- Services d’éducation et de santé ;
- Construction, entretien et réparation de bâtiments ;
- Préparation de produits alimentaires (boulangerie, traiteur, glaces artisanales, etc.) ;
- Production de dispositifs médicaux ou de prothèses ;
- Coiffure et autres activités de soins esthétiques.
Quelles sont les règles à suivre pour l’embauche de personnel dans une succursale ou une filiale en France ?
Une société étrangère peut décider d’employer des ressortissants français ou des résidents français pour sa succursale ou sa filiale, ou de transférer du personnel en France une fois que le processus de création de la succursale ou de la filiale est achevé.
Nos avocats parisiens énumèrent ci-dessous quelques questions clés liées au droit du travail et à la réglementation française :
- La durée hebdomadaire de travail est de 35 heures ;
- Il existe plusieurs types de contrats de travail (les contrats à durée déterminée et indéterminée sont utilisés) ; notre cabinet d’avocats à Paris peut fournir desconseil juridique pour la rédaction de contrats de travail;
- Le salarié a droit à un congé payé de 30 jours ouvrables (ou 5 semaines) pour une année de travail ;
- Les conditions d’hygiène et de sécurité au travail doivent être respectées.
Pour plus de détails sur le statut des succursales françaises, nos avocats à Paris sont à votre disposition. Tout ce que vous avez à faire est de contacter notre équipe d’avocats locaux.