Types d’Entreprises en France

Créer une entreprise implique une étape essentielle : choisir l’un des types de sociétés en France. Les investisseurs ont accès à plusieurs formes juridiques, se distinguant par leurs exigences en matière de capital social, de responsabilité et de fiscalité, entre autres.

Nos avocats en Paris peuvent vous conseiller en choisissant le type le plus approprié de la société en fonction du profil et des besoins de votre affaire. 

Les principaux types de sociétés en France

Des sociétés constituées et gérées par une seule personne aux sociétés pouvant compter jusqu’à 100 associés, la France offre de multiples options aux investisseurs souhaitant créer une entreprise.

Lors du choix de l’un des nombreux types de sociétés en France, il est conseillé aux investisseurs de prendre en compte le niveau de responsabilité financière, le capital minimum requis lors de la constitution et les aspects futurs, tels que la fiscalité de la société ou les autorisations nécessaires à son fonctionnement.

Notre cabinet d’avocats à Paris offre une gamme complète de services aux investisseurs souhaitant créer une entreprise en France, y compris des conseils préalables à la constitution pour choisir la forme juridique la plus adaptée.

Notre équipe répertorie ci-dessous les types de sociétés en France, accompagnés d’une brève description de chacun:

• L’entrepreneur individuel (EI) : la forme juridique la plus simple, constituée par un associé unique, sans capital social requis ;
• L’entreprise unipersonnelle : un seul fondateur, sans apport de capital ;
• La société à responsabilité limitée : peut compter entre 2 et 100 associés, sans capital minimum requis ;
• La société anonyme : requiert au moins 2 associés lorsqu’elle est non cotée et 7 associés lorsqu’elle est cotée en bourse. Cette forme juridique requiert un capital social de 37 000 euros ;
• La société en nom collectif : constituée par au moins 2 associés, sans capital social minimum requis ;
• La société en commandite : également constituée par au moins 2 associés (personnes physiques ou morales) (un associé commandité et un commanditaire), sans capital minimum requis lorsqu’elle est constituée sous forme de société en commandite simple (SCS), alors que la société en commandite par actions (SCA) requiert un capital minimum de 37 000 euros et au moins 3 commanditaires.

Outre les types d’entreprises en France mentionnés ci-dessus, les investisseurs peuvent également créer une société unipersonnelle par actions simplifiées ou une société par actions simplifiée. Nos avocats à Paris peuvent vous fournir plus d’informations à ce sujet sur demande.

Constitution et fiscalité des sociétés à responsabilité limitée en France

La société à responsabilité limitée (SARL) et la société anonyme (SA) comptent parmi les formes d’entreprise les plus courantes en France, la SAS étant toutefois aujourd’hui la forme de société la plus choisie lors des créations.

La SARL et la SA offrent toutes deux une responsabilité limitée, ce qui signifie que les associés qui créent la société en France ne sont responsables qu’à hauteur de leurs apports.

Les investisseurs qui choisissent de créer une société en France sous la forme d’une SARL doivent suivre une série d’étapes obligatoires. Les plus importantes sont listées ci-dessous par notre équipe:

1. Choisir la raison sociale ;
2. Choisir le siège social de la nouvelle entreprise ;
3. Nommer les dirigeants ;
4. Ouvrir un compte bancaire et déposer le capital social ;
5. Rédiger les statuts de la société ;
6. Immatriculer l’entreprise.

Une fois l’enregistrement de la société approuvé, la nouvelle entreprise est inscrite au Registre national des entreprises (RNE) et au Registre du commerce et des sociétés (RCS).

Outre les formalités d’enregistrement, les investisseurs sont également attentifs à la fiscalité de leur nouvelle entité juridique. Pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, les taux suivants s’appliquent:

• 25 % d’impôt sur les sociétés ;
• 3,3 % de surtaxe sociale applicable lorsque l’impôt dû par la société dépasse 763 000 € ;
• 25 % de retenue à la source sur les dividendes, sauf réduction prévue par une convention fiscale ;
• 20 % de TVA au taux normal, avec des taux réduits de 0 %, 2,1 %, 5,5 % et 10 %..

Des informations complémentaires sur la fiscalité, ainsi que des services juridiques à Paris pour la pré-immatriculation et la post-constitution de la société, sont disponibles sur demande auprès de notre équipe locale d’experts.

Le choix d’un type de société en France est une étape importante pour l’avenir de votre entreprise. Nos avocats Français peuvent vous offrir leur aide dans le choix de la forme juridique adaptée à votre entreprise et dans le processus de constitution et l’enregistrement d’une structure juridique dans ce pays. Contactez-nous pour plus d’informations