Droit des Successions à Paris

Quel est le droit des successions à Paris?

Droit des successions à Paris est une branche de la loi civile française et représente l’ensemble des lois qui régissent la transmission des biens après le décès d’une personne. La procédure de succession à Paris est généralement gérée par un notaire. Cependant, il y a des situations où le partage des biens peut être résolu que par le tribunal. Dans ces types de situations, il est fortement recommandé de demander l’aide d’un avocat à Paris spécialisé dans le droit des succession qui peut vous représenter dans un litige.

Nos avocats qui sont des experts dans la loi des successions à Paris peuvent vous offrir assistance juridique ou représentation en justice.

Les principaux aspects du droit des successions  à Paris

Les principales règles établies par le droit de successions à Paris se réfèrent au statut de résidents français et non résidents français et à d’autres situations spécifiques.

Pour les résidents français, les lois sur l’héritage s’applique pour tous leurs biens, où qu’ils se trouvent, y compris, en principe, l’immobilier détenu à l’étranger (règlement (UE) n° 650/2012, applicable depuis le 17 août 2015 : loi de la dernière résidence habituelle, sauf choix de la loi nationale). Pour les résidents non français, la loi française ne s’applique plus automatiquement à leurs immeubles situés en France : c’est en principe la loi de leur dernière résidence habituelle qui régit l’ensemble de la succession.

En outre, il est important de noter que les lois sur l’héritage à Paris ne réglementent que la partie de la succession appartenant au défunt, donc dans le cas d’un couple marié, il sera normalement 50% de leur richesse commune. 

La procédure de succession à Paris 

La procédure de succession à Paris commence après la mort de la personne. Cette procédure se poursuit avec l’article 768 du code civil qui se réfère à l’exercice du droit d’option de l’héritier. La procédure de succession peut être géré soit par un ou plusieurs mandataires successorales (si le mandant a nommé ces personnes quand il vivait). 

La procedure de succession à Paris se termine par le partage des biens. Cette répartition des actifs peut être amiable ou judiciaire. Nos avocats à Paris peuvent gérer pour vous la répartition des biens en utilisant la méthode à l’amiable. Toutefois, si cette tactique ne fonctionne pas, nos avocats locaux peuvent vous représenter dans un procès pour réclamer le droit de succession. Ne pas hésiter à contacter notre cabinet d’avocats à Paris pour toute question d’héritage.