Toute société établie en France doit être enregistrée auprès des autorités compétentes. En droit français, l’enregistrement des sociétés doit précéder toute activité économique entreprise par cette société. Cette procedure se fait dans un centre d’affaires appelé Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Les personnes qui souhaitent enregistrer une entreprise en France ou à Paris doivent soumettre tous les documents requis.
Notre cabinet d’avocats à Paris peut vous aider si vous souhaitez enregistrer une nouvelle société. Nos avocats vont vous aider à obtenir tous les documents nécessaires et réussir le processus d’inscription pour commencer dès que possible les activités économiques en France.
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Enregistrement au Centre de Formalités des Entreprises
Le Centre de Formalités des Entreprises reçoit toutes les demandes d’enregistrement d’une nouvelle société en France. Les gens d’affaires qui veulent mettre en place une nouvelle société à Paris doivent soumettre le formulaire à la chambre correspondante au domaine d’affaires approprié dans laquelle une nouvelle société sera exploitée. Les catégories d’affaires sont:
- Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI): pour entreprise
- Chambre de Metiers et de l’Artisan
- Chambre d’Agriculture.
Nos avocats à Paris peuvent vous aider à préparer les documents nécessaires à l’immatriculation de votre société au CFE. Les fondateurs sont invités à fournir des documents relatifs à la société (tels que les statuts) et des documents personnels (passeport, carte d’identité, etc.).
Les documents requis pour chaque demande d’immatriculation varient selon la forme sociale choisie. Nos avocats énumèrent les points les plus importants à prendre en compte lors de la préparation des statuts :
- Le document indique la dénomination sociale et la forme juridique de la société ;
- Le document doit indiquer l’adresse du siège social à Paris ou en France, ainsi que les principales activités de la société selon le code NAF (voir ci-dessous) ;
- Les informations sur les actionnaires de la société sont obligatoires. Elles comprennent le montant des apports de chaque associé et leur identité ;
- Les statuts contiennent également des informations sur la distribution et la souscription des actions, les modalités de dissolution de la société, les questions de gestion, etc.
Formalités post-immatriculation au CFE
Si l’immatriculation de la société à Paris est réussie, la nouvelle entreprise recevra un numéro d’immatriculation composé de 14 chiffres : le numéro SIRET. Les 9 premiers chiffres du SIRET constituent le numéro SIREN (numéro d’immatriculation au registre du commerce national correspondant à l’entreprise). Les 5 derniers chiffres du SIRET constituent le NIC (Numéro Interne de Classement) permettant de situer l’entreprise dans une zone géographique.
Une fois immatriculée, une entreprise reçoit également un code identifiant son activité. Ce code est délivré selon la Nomenclature des Activités Françaises (NAF).
Toutes les formes d’entreprises en France ne sont pas soumises à la TVA. Cette décision est communiquée au CFE lors du lancement des démarches d’immatriculation de l’entreprise à Paris. Toutefois, si les fondateurs décident que la personne morale doit être assujettie à la TVA, un délai de trois mois est prévu pour effectuer ce changement (moyennant le paiement de droits d’enregistrement et d’autres formalités).
Obligations post-constitution
Toutes les entreprises françaises sont tenues de payer des impôts et de se conformer aux obligations déclaratives annuelles. Notre équipe propose également un service de conseil juridique en France pour les questions fiscales. Vous pouvez ainsi compter sur nos experts locaux pour vous informer sur les impôts les plus importants pour les entreprises. Nous rappelons aux investisseurs que les principaux impôts sur les sociétés sont les suivants :
- 25 % d’impôt sur les sociétés ;
- 3,3 % de surtaxe sociale additionnelle à l’IS, pour les entreprises dont l’IS dépasse 763 000 €. Nos avocats français peuvent vous fournir plus de détails ;
- 25 % de retenue à la source sur les dividendes versés à un actionnaire non-résident (sauf réduction prévue par une convention préventive de double imposition) ;
- 20 % de taxe sur la valeur ajoutée normale, avec des taux réduits de 2,1 %, 5,5 % et 10 %, ainsi que certains éléments à 0 %.
Vous pouvez contacter nos avocats à Paris pour en savoir plus d’informations sur les taxes pour chaque type d’entreprise.
Autres activités nécessaires pour enregistrer une société en France
Tout entrepreneur de la France qui veut enregistrer le nom et le logo de son entreprise doit les inscrire en tant que marque (dépôt de marque) à l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). La personne qui veut enregistrer un nouveau logo doit s’assurer que ce logo n’appartient pas à une autre société en France. La demande, faite par un formulaire et par le paiement de la taxe, doit être soumise à l’INPI.
Les spécialistes au sein de notre cabinet d’avocats à Paris se mettent à votre disposition avec plus de détails sur l’enregistrement d’une entreprise en France. Vous pouvez contacter nos avocats à Paris pour en savoir plus d’informations.