Divorce en France

Il y a plusieurs raisons qui peuvent déterminer un couple marié de recourir à une procédure de divorce  en France. Quelles que soient les causes qui ont provoqué la fin d’un mariage, vous devez   contacter  un avocat local expérimenté qui vous conseillera tout au long de la procédure de divorce   en France.

Types de divorce en France

En France, il existe quatre types de divorce: divorce par consentement mutuel, divorce accepté,  divorce pour faute et divorce pour altération définitive du lien conjugal.

La forme la plus simple de divorce en France est le divorce par consentement mutuel. Ce divorce amiable suppose que le mari et la femme se mettent d’accord sur tous les aspects de la procédure dans une convention contresignée par l’avocat de chacun d’eux et déposée chez un notaire (sans juge depuis le 1er janvier 2017, sauf si un enfant mineur demande à être entendu) (la garde, le partage des biens, les droits de visite, etc.). Les parties concernées doivent établir un accord englobant tous les aspects du divorce et leurs conséquences.

Le deuxième type de divorce à l’amiable est le divorce accepté. Ce type de divorce en France suppose que les deux partenaires soient d’accord sur le fait que le mariage ne fonctionne plus. Les parties doivent reconnaître que dans leur cas, le divorce est inévitable, et un juge doit vérifier que les deux parties ont convenu volontairement mettre fin au mariage. C’est le juge qui se prononce sur la garde des enfants et qui va résoudre les problèmes de partage des biens.

Le divorce pour faute en France intervient lorsqu’une partie accuse l’autre qu’elle a causé l’échec du mariage. C’est une procédure plus compliquée parce que l’accusateur devra prouver que l’accusé a vraiment causé la fin du mariage. Le droit français encourage les couples à parvenir à une entente commune et même de changer la procédure de divorce, dans les cas où cela est possible.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal se produit lorsque les conjoints vivent séparément depuis au moins un an (délai réduit de deux ans à un an depuis le 1er janvier 2021). Dans ce cas, un juge français va prononcer le divorce et va déterminer les conséquences.

La procédure de divorce en France

Le divorce en France a lieu, dans la plupart des cas, en deux étapes:

• – L’ordre de divorce – suivi par la décision de la garde des enfants et du montant payé pour la pension alimentaire, déterminé par un juge;
• – Partage des biens – activité sous gérée par un notaire.

Si vous voulez engager une procédure de divorce en France, nos avocats spécialisés en droit de la famille sont à votre disposition.